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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 422C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 300 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 300 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 300 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter de 300 millions le budget dédié à l’enseignement élémentaire du premier degré public.
Si nous saluons la revalorisation des traitements pour les nouveaux professeurs à 2000 euros, les 635 millions de crédits supplémentaires ne permettront pas d’augmenter l’ensemble des traitements des professeurs dès janvier 2023. Il convient de financer une augmentation générale de la grille des traitements, pour ne pas exclure les professeurs en milieu de carrière qui ont subi le gel du point d’indice pendant des années.
Afin de se conformer aux obligations de la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
- l’action 2 (enseignement élémentaire ) du programme 140 (Enseignement scolaire public du premier degré) est abondée en AE et en CP de 300 millions d’euros
- ces crédits sont prélevés en totalité sur l’action 09 (fonctionnement des établissements) du programme 139 (enseignement privé du premier et second degrés)
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