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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 397C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Fait, Mme Folest, Mme Mette, M. Croizier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel.
Exposé sommaire :
La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les aides exceptionnelles attribuées aux employeurs d’apprentis à partir de l’été 2020 ont largement stimulé la formation en alternance sous contrat d’apprentissage. Entre 2016 et 2021, le nombre de jeunes en alternance est passé de 438 000 à 800 000 (+82 %) et les entrées en apprentissage ont augmenté de 98 % entre 2019 et 2021.
Dans le même temps, le profil des apprentis a évolué : alors que 63 % du total des apprentis préparaient un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, ils n’étaient plus que 49 % en 2020. Historiquement, l’apprentissage s’adressait plutôt aux élèves préparant un CAP ou un baccalauréat professionnel et qui connaissent plus de difficultés d’insertion sur le marché du travail.
De plus, les aides en faveur de l’apprentissage ont largement profité à des établissements d’enseignement supérieur privés appartenant parfois à des fonds d’investissement étrangers.
L’objet du rapport, appelé par cet amendement, est d’étudier l’ensemble du dispositif d’aides en faveur de l’apprentissage :
- pour le réorienter vers sa cible « historique » : les enseignements professionnels ;
- pour limiter les effets d’aubaine dont profitent certains établissements d’enseignement supérieur privés.
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