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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3563A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En Corse, les établissements hospitaliers ne sont pas en mesure de proposer aux patients qu’ils accueillent tous les traitements que nécessite leur état de santé.
Le recours aux équipements continentaux de niveau 3 est obligatoire et, pour certaines spécialités chirurgicales et médicales, il est nécessaire de maintenir une logistique en matière d’évacuations sanitaires par voie aérienne 24h/24 et 365 jours par an pour organiser le transfert urgent de patients vers les établissements hospitaliers du continent. Ce sont ainsi pas moins de 550 évacuations sanitaires par voie aérienne qui sont réalisées chaque année entre la Corse et le continent pour permettre à 700 patients en moyenne d'être pris en charge par les CHU de Marseille et de Nice.
La Corse peut en outre avoir à faire face à des situations exceptionnelles (épidémie, catastrophe naturelle, météo) pouvant déstabiliser l’organisation habituelle de son système de santé.
Le présent amendement vise à proposer d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse à ceux afférents à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse pour le compte des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, dans le cadre de l’activité de leurs SAMU respectifs.
Le champ d’application de cette extension serait strictement circonscrit aux investissements réalisés par les entreprises titulaires de marchés publics passés par ces deux centres hospitaliers pour l’organisation de leurs évacuations sanitaires d’urgence par voie aérienne.
Le bénéfice du crédit d’impôt est par ailleurs subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
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