Amendement N° 3553A (Retiré avant séance)

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ;

2° À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du 1° du I, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ;

3° Le 2° des articles L. 312‑39 et L. 312‑40 et le premier alinéa de l’article L. 312‑41 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le tarif normal n’est pas modulé pour l’essence d’aviation » ;

4° À la dernière quatrième colonne ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, le nombre : « 71,248 » est remplacé par le nombre : « 75,701 » ;

5° La même dernière colonne, dans sa rédaction résultant du 4° du présent I, est supprimée ;

6° L’article L. 312‑82 est abrogé.

II. – Le 4° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – Les 2° , 3°, 5° et du 6° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.