Se connecter - Mon compte
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Amard, Mme Ferrer, Mme Couturier, Mme Manon Meunier, Mme Panot, M. Léaument.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.