Amendement N° 3496A (Non soutenu)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;

8° L’article 790 H est ainsi modifié :

a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

9° L’article 790 I est ainsi modifié :

a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.