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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3488A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Amard, Mme Ferrer, Mme Couturier, Mme Manon Meunier, Mme Panot, M. Léaument.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité
« Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent article.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le montant de la contribution est fixé à 5 centimes par litre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes.
« IV. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à l’Office français de la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Dans maints territoires, les multinationales de l’eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. En France, bien que tous les ans les communes de Volvic et Vittel soient touchées par des sécheresses, Danone et Nestlé peuvent continuer à puiser toujours plus d’eau. Nestlé surexploite les nappes de Vittel, en prélevant 2,5 millions de mètres cubes d’eau chaque année au détriment des habitant·es et des écosystèmes. Le rapport de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15 juillet 2021, adopté à l’unanimité de ses membres souligne le non-respect de la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minérales par les industries de l’eau en bouteille en France, prenant pour exemple les cas de Volvic et Vittel. En effet, les captages sont réalisés y compris en période de sécheresse, souvent à des fins d’exportation de bouteilles d’eau, sans contrôle suffisant des autorités et souvent au détriment des autres usager·e, en particuliers agricoles ou urbains.
Par ailleurs, l’eau en bouteille est à quantité égale au moins 100 fois plus chère que l’eau du robinet. D’après l’association UFC Que Choisir, le coût répercuté à l’usager·e de l'eau du robinet est en moyenne de 0,003 euros le litre en moyenne, soit à peine 2 euros par an pour une consommation de 1,5 litre d’eau du robinet par jour. Pour l’eau de source, le prix est en moyenne de 0,20 € le litre, soit 110 euros par an environ. Pour l’eau minérale, le prix est de 0,40 € le litre soit 220 € euros par an environ.
L’empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause de l’utilisation des matières plastiques pour la production des bouteilles.
Dans ses recommandations, la présidente de la commission d’enquête préconisait d’“instaurer une taxe sur la vente de l’eau en bouteille pour financer les mesures en faveur de l’effectivité du droit universel à l’accès à l’eau potable”.
Cet amendement propose une contribution de 5 centimes par litre vendu en France. Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé en moyenne 135 litres d'eau en bouteille, soit une consommation d’environ 9,1 milliards de litres pour l’ensemble de la population française. La recette s’élèverait à 455 millions d’euros pour les eaux en bouteille. Concernant les sodas, en moyenne 50,9 litres de soda par an et par personne seraient consommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an. Cette contribution rapporterait donc pour les sodas environ 172,5 millions d’euros. Au total, la recette s’élèverait à environ 627,5 millions d’euros.
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