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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3462A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Ferrari.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 9(A)
Après l’alinéa 19, insérer le 17° suivant :
« 17° L’article 208 quater est abrogé ; »
Exposé sommaire :
En vue de favoriser le développement économique et social des départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux, l'article 208 quater du CGI affranchissait, en totalité ou en partie de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations, certaines sociétés. L'exonération concernait les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés constituées après l'entrée en vigueur de la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960, mais avant le 31 décembre 2006 à la condition que l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient été préalablement agréés.
Cette dépense fiscale est désormais éteinte. Pour des raisons de lisibilité de la loi fiscale, il est proposé de supprimer cet article.
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