Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3387A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Babault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats pèsent lourdement dans les dépenses des refuges, des fondations et des associations qui récupèrent des chats maltraités, blessés ou laissés à l'abandon. En effet, la population féline est celle qui, en France, concerne le plus les refuges et les associations en raison de sa capacité à se développer rapidement. On estime ainsi qu'en 4 ans, un couple de chats peut être à l'origine de plus de 20 000 naissances. La société compte sur ces refuges et associations pour faire ce travail d’intérêt général.
Il est proposé une exonération de la TVA sur ces frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats pour soulager leurs finances. Toutefois, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
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