Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3386A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Babault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Après la section IX du chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :
« Section X : Taxe spéciale sur les munitions contenant du plomb
« Article 564 bis. – Il est perçu une taxe spéciale sur les le ventes au public de munition de chasse contenant du plomb. Le montant de la taxe s’élève à 1,5 € par kilogramme de plomb. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cette taxe est de favoriser la transition vers des munitions sans plomb moins polluantes pour l’environnement et moins toxiques pour l’être humain, dans le sens de la proposition de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques).
L’interdiction d’utiliser de la grenaille de plomb lors de la chasse dans les zones humides existe depuis 1986 en France et a été étendue pour les tirs à l'intérieur ou à moins de 100 mètres des zones humides par la réglementation européenne applicable à partir de 2023. Ces interdictions ne sont toutefois pas suffisantes.
L’ECHA estime que, en Europe, au moins 135 millions d'oiseaux sont exposés au risque d’empoisonnement du fait de l'ingestion de grenailles de plomb usagées. Quatorze millions de rapaces seraient également menacés lorsqu'ils se nourrissent d'animaux contaminés.
Selon l’ECHA, un à deux millions d’oiseaux meurent chaque année de saturnisme, soit en picorant les grenailles, soit en se nourrissant d’animaux intoxiqués. Les oiseaux, n'étant pas dotés de dents, recherchent et mangent normalement des petits cailloux arrondis. C'est à cette occasion qu'ils ingèrent, par confusion, du plomb.
Les munitions au plomb ont aussi un effet contaminant sur le sol et l’eau et exposent la santé humaine via la consommation de venaison.
« Chez les humains, l’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension, à des issues défavorables des grossesses et à la mort » selon l’Echa.
L’ECHA propose de supprimer les grenailles de plomb pour la chasse dans un délai de 5 ans et ses comités pour l’analyse socio-économique et le comité pour l’analyse du risque dans un délai encore inférieur à 5 ans. La proposition de l’Echa permettrait de supprimer la dispersion de 630 000 tonnes de plomb en Europe sur 20 ans. En 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) avait par ailleurs déjà mis en garde contre la consommation de venaison infectée au plomb.
La taxe proposée augmente le prix public de 5% à 15%, selon le grammage, pour les grenailles de plomb et de 1% à 2% pour les balles à base de plomb.
Cet amendement est proposé par l'association Animal Cross.
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