Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3309C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : M. Berta.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transfert aux régions de la compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle opéré en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapport en présente et en évalue les effets quant à l’exercice de cette compétence et analyse les conséquences de ce transfert pour le budget de l’État.
Exposé sommaire :
La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche dite « loi Fioraso » a transféré la compétence en matière de CSTI aux régions. Son article 19 dispose en effet : « La région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement ". En conséquence, l’arrêté du 20 avril 2016 a consacré le transfert de 3,6 millions d’euros de l’État aux régions afin d’assurer cette nouvelle compétence. Il convient de s’intéresser à ce financement et de voir comment les régions financent la CSTI.
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