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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3291C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A et au A ter, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 » ;
2° Le c du B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ;
b) À la première et à la seconde phrases du deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Au C, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 » ;
4° Au 4° du E, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 » ;
5° Le E bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 » ;
b) Au deuxième alinéa du 1°, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ;
c) Au premier alinéa du 2°, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ;
6° Au deuxième alinéa du b du 2 du G, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 » ;
7° À la première phrase du H et du J, au K, au M et au M bis, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
8° Le O est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Au quatrième alinéa, l’année « 2023 » est remplacée par « 2024 » ;
9° Au P, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 ».
Exposé sommaire :
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) arrive à expiration au 31 décembre 2022. En 2023, sans changement législatif, ces derniers ne seraient plus bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises et ne se verraient plus reverser de dotation d’intercommunalité par la MGP.
Le présent amendement propose de prolonger le régime transitoire actuel sans toutefois reconduire l’affectation des deux tiers de la dynamique de la CFE à la MGP en vigueur depuis 2020 – afin de donner aux EPT les moyens financiers nécessaires pour assurer pleinement leurs compétences, en particulier celle de l’aménagement.
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