Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3284A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Le III de l’article L. 2334‑22‑2 du code général des impôts, dans sa résultant de l'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale des communes nouvelles.
L'amendement N°II-1347 qui « vise à permettre à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants, et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, d’être éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ». Ainsi (et à compter de 2023), les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants pourront être à nouveau éligibles aux trois parts de la DSR si elles remplissent deux conditions : ne pas regrouper une commune fondatrice de plus de 10 000 hab. avant la création, et être classées peu denses ou très peu denses par l’INSEE (classement disponible ici : https://www.insee.fr/fr/information/2114627).
Cet amendement n’était pas accompagné de simulation pour les communes nouvelles concernées. Selon nos estimations, 13 communes nouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdront leur éligibilité à la DSU dès la même année.
Cette nouvelle disposition proposée par le gouvernement aggrave –semble-t-il- leur situation, car une grande majorité de ces communes nouvelles perçoivent des montants importants de DSU.
Compte tenu du risque que cette proposition fait prendre aux communes nouvelles concernées, le présent amendement propose de conserver la perception de la DSU pour ces communes nouvelles dans l’attente des premiers résultats sur la DSR de ces communes nouvelles en 2023.
Cet amendement a été travaillé avec l'association des maires de France.
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