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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3278A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l’État un établissement public de coopération culturelle (EPCC), chargé de la gestion d’un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture, ou environnementale (EPCE), chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels.
Jusqu’en 2017, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) étaient soumis à la taxe sur les salaires. Considérant qu’individuellement, les collectivités publiques parts à l’EPCC sont exonérées de taxe sur les salaires, que la non exonération des EPCC pénalise la coopération entre des collectivités qui doivent payer un impôt supplémentaire dans le cas où elles veulent mutualiser leurs moyens pour mener un projet culturel par rapport à si elles le menaient individuellement et que cette situation est complètement contraire à l’injonction de maitrise budgétaire faite aux collectivités, la loi de finances 2018 a modifié l’article 231 du code des impôts afin d’exonérer les EPCC de taxe sur les salaires.
Or la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait étendu (article 58) le champ d’application des EPCC à l’environnement en modifiant le code général des collectivités territoriales (articles L1431-1 et suivants) pour ouvrir la possibilité de créer des établissements publics de coopération environnementale. Il n’a pas été tenu compte de cette évolution dans la modification de l’article 231 du code général des impôts par la loi de finances 2018.
Le présent amendement vise donc à exonérer également les EPCE de taxe sur les salaires.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Conservatoires botaniques nationaux.
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