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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3249A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Parmentier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réduire le délai de rappel fiscal, tel que prévu à l’article 790 G du code général des impôts, de 15 à 10 ans.
Cette évolution permettrait de favoriser les « dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce ».
Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit de leur travail, parfois patiemment construit sur plusieurs décennies, à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sans s’inquiéter de prélèvements trop élevés, voire parfois-même perçus comme confiscatoires.
Nous devons donc réduire le délai du rappel fiscal dans un souci de justice.
Tel est le sens du présent amendement.
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