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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3248A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Parmentier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le nombre : « 31 865 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose de porter à 50 000 euros l’abattement prévu à l’article 790 B du code général des impôts, pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, sur la part de chacun des petits-enfants.
Cette modification favoriserait la circulation de l’argent dans l’économie et soutiendrait les jeunes, et particulièrement les jeunes familles.
Notre politique fiscale doit encourager la transmission entre générations.
Tel est le sens du présent amendement.
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