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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3231C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Lopez-Liguori.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 500 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le financement de la DINUM (dépenses transverses) pour assurer une meilleure promotion de son catalogue "GouvTech".
Le catalogue GouvTech a été mis en place dans le cadre du programme TECH GOUV; ce catalogue a pour but de recenser entreprises et associations qui peuvent être utiles aux administrations. L'enjeu est celui de la favorisation de la commande publique pour les entreprises et start up françaises afin de faire émerger des grandes entreprises du numérique avec l'aide de l'Etat. Il faut donc promouvoir ce catalogue pour que les startup et entreprises innovantes puissent s'inscrire, car du fait de son caractère récent, il est encore trop méconnu. Cet amendement entend augmenter le financement de la communication de la DINUM dans ce contexte.
Il s'agit ici d'augmenter de 500 000 euros en AE et CP l'action 16 du programme 129 "coordination du travail gouvernemental" en ponctionnant de la même somme l'action 09 du programme 308 "protection des droits et libertés"
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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