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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3229A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3142A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) est destiné aux entreprises du spectacle vivant musical qui soutiennent les artistes émergents. Ce dispositif, destiné à renforcer leurs capacités d’investissement dans les nouvelles productions, s'opère au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
Parmi les critères d'éligibilité, celui selon lequel l’exploitation doit comprendre au moins quatre dates de représentation dans au moins trois lieux différents entrant dans les limites de jauges définies au décret par catégorie de spectacle. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, ce critère d'éligibilité a été temporairement assoupli : pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le critère est ainsi fixé à deux représentations dans deux lieux différents.
Cet amendement vise à proroger cette mesure d'assouplissement avec une échéance au 31 décembre 2023.
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