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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3227A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire :
Les partenaires sociaux indiquent, dans l’Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu’ils ont conclu le 14 octobre 2021, que si « l’alternance constitue une priorité qu’ils soutiennent unanimement », toutes les ressources potentiellement mobilisables ne sont pas mobilisées. Ils affirment « un principe d’équité, selon lequel toute entreprise, privée ou publique, susceptible d’accueillir des apprentis, participe au financement du dispositif via la taxe d’apprentissage ».
Or les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un taux réduit de taxe d’apprentissage, fixé à 0,44 %, qui contrevient à ce principe d’équité.
Le présent amendement a pour objet de leur appliquer le taux de droit commun, qui est de 0,68 %.
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