Amendement N° 3226A (Sort indéfini)

Les concessions hydroélectriques échues sont prorogées jusqu’à leur renouvellement dans les conditions fixées par l’article L. 521-16 du code de l'énergie, c’est-à-dire sous le régime dit des « délais glissants ». Ces concessions sont soumises depuis le 1er janvier 2019 à une redevance spécifique prévue à l’article L.523-3 du même code. Il s’agit d’une redevance proportionnelle aux bénéfices de la concession dont le taux est fixé à 40 % selon les modalités de l’article R. 523-5 du code de l’énergie.

Cette redevance est versée pour moitié à l’Etat, pour un tiers aux départements, pour un douzième aux communes et pour un douzième aux groupements de communes.

En 2021, son montant a atteint 9,7 M€ au titre de l’année 2020, alors qu’en 2022, en raison de l’augmentation des prix de l’électricité, son montant devrait avoisiner les 80 M€ au titre de l’année 2021. Le montant à percevoir en 2022 au titre de l’année 2021 est donc anormalement élevé par rapport à ceux perçus les années précédentes compte-tenu de la situation exceptionnelle du marché de l’énergie. Il faut s’attendre au même constat pour la redevance qui sera perçue en 2023. Lors de ces périodes où le prix de l’électricité est excessivement élevé, les installations hydroélectriques peuvent dégager des sur-rentabilités qui se traduisent en effet par des montants très importants de redevances au profit des collectivités et de l’État.

Afin de normaliser l’affectation des montants entre les bénéficiaires et de permettre à l’État d’utiliser le montant de cette redevance pour financer le bouclier énergétique et d’investir la différence dans la transition énergétique, il est proposé de fixer un seuil au-delà duquel la totalité des montants de la redevance est reversée à l’État. Ce seuil sera déterminé en fonction d’un prix moyen annuel cible de l’électricité : la redevance portant sur la totalité des bénéfices générés grâce à des prix supérieurs à ce prix cible sera intégralement versée à l’État.

Le prix moyen cible sera déterminé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Malgré l’instauration de ce prix cible, les collectivités territoriales percevront des montants supérieurs à ceux qu’elles auraient perçus si les prix de l’électricité étaient demeurés voisins des prix historiques. En raison de la différence du modèle économique des stations de transfert d’énergie par pompage, un prix cible spécifique à ces aménagements pourra être défini, en particulier pour les installations de Bissorte/Super-Bissorte ou de Montezic dont les titres sont ou seront bientôt échus.