Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3205A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Albertini, Mme Violland, M. Plassard, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Les conséquences de cette mesure sur leur pouvoir d’achat peuvent être lourdes puisque jusque-là, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice des veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette mesure redonnerait ainsi, du pouvoir d’achat, à ceux qui non seulement ont enduré une épreuve, mais qui connaissent aussi souvent une baisse de leur niveau de vie lors du décès de leur conjoint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.