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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3205A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Albertini, Mme Violland, M. Plassard, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Les conséquences de cette mesure sur leur pouvoir d’achat peuvent être lourdes puisque jusque-là, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice des veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette mesure redonnerait ainsi, du pouvoir d’achat, à ceux qui non seulement ont enduré une épreuve, mais qui connaissent aussi souvent une baisse de leur niveau de vie lors du décès de leur conjoint.
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