Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3168A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, Mme Bergé.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ;
2° Au début du 8° de l’article L. 331‑9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Poursuivant l’exercice de suppression des « petites taxes » initié par la précédente majorité, cet amendement vise à exclure les abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.