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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 310C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2022 par : Mme Piron, M. Guillemard, Mme Le Feur, M. Fait, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, Mme Delpech.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 50 000 000 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 50 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le dernier rapport de l’Observatoire National de la Rénovation Energétique estime à 7,2 millions le nombre de passoires énergétiques sur le territoire national, soit environ 20% du parc résidentiel français. Ces logements sont les plus énergivores (classés F ou G au Diagnostic de Performance Energétique) et sont donc très émetteurs de gaz à effet de serre et coûteux pour les ménages, alimentant la précarité énergétique en France.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif d’éradication des passoires thermiques d’ici 2028. La loi a également défini des critères de décence et d’indécence des logements, en interdisant par ailleurs la mise en location des logements indécents – respectivement en 2023 et 2025 pour les logements classés G, en 2028 pour les logements classés F.
L’allocation de moyens supplémentaires est indispensable pour assurer un rythme adéquat de rénovation des passoires énergétiques. Aujourd’hui le rythme de rénovation est encore largement insuffisant. A titre illustratif, on estime à 550 000 le nombre de rénovations énergétiques financées grâce à MaPrimeRénov’ pour l’année 2022, toute étiquette énergétique confondue.
Le présent amendement vise à accompagner cette volonté d’éradication des passoires thermiques, et à l’accélérer, en proposant un bonus financier complémentaire porté par MaPrimeRénov’.
Le présent amendement propose de majorer les crédits de paiement de MaPrimeRénov’ pour favoriser la mise en place d’aides à l’atteinte de logements décents, complémentaires aux aides déjà existantes (MaPrimeRénov’ et Certificats d’Economies d’Energie en premier lieu). Ces nouveaux crédits de paiement devront être fléchés pour créer un bonus « logement décent ». Ce bonus « logement décent » s’adresserait exclusivement aux ménages en logements classés F ou G et pourrait être perçu s’ils réalisent a minima deux gestes de travaux conséquents, comme l’isolation ou le changement de chauffage. Si un geste de travaux conséquent a été réalisé dans les 24 mois précédent la réalisation du deuxième geste à compter de la mise en application de ce bonus, le bonus « logement décent » pourrait également être perçu.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits du programme "Affaires maritimes, pêche et acquaculture" de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables".
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