Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3061A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – Après la trente-cinquième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer deux lignes ainsi rédigées :
| Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 | Caisse des dépôts et consignations | Caisse des dépôts et consignations | 515 000 000 |
| Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. | CCCA-BTP – Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ; OPCO Constructys | CCCA-BTP – Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ; OPCO Constructys | 51 534 400 |
II. – En conséquence, après la soixante-seizième ligne du tableau du même alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire | Fonds pour l'emploi du travail temporaire | Fonds pour l'emploi du travail temporaire | 67 405 000 |
III. – En conséquence, après la quatre-vingt-sixième ligne du tableau du même alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint Pierre et Miquelon | France compétences | France compétences | 281 286 |
IV. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant :
« 193 234 »,
le montant :
« 193 487 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réalise deux corrections techniques sur le nouvel article relatif à l’affectation de ressources à des tiers.
D’une part, le I complète le recensement des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, de quatre impositions affectées.
D’autre part, le II modifie le plafond d’une taxe affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en vue du transfert à l’agence de la masse salariale de 3 ETP, correspondant à l’intégration à sa structure de la direction de programme interministériel France identité numérique. Les crédits associés à ces ETP ont été retirés des programmes 155 (84 015€ en AE=CP) et 156 (169 000€ en AE=CP) dans l’objectifs de les transférer à l’ANTS. L’ANTS étant financée par des ressources affectées plafonnées, il est proposé de relever le plafond du droit de timbre sur les passeports sécurisés de 253 015€ pour que l’établissement dispose des crédits nécessaires à la rémunération des 3 ETP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.