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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3046A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Bazin-Malgras, M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'augmentation de la part du foncier dans les immobilisation du secteur viticole oblige de nombreux viticulteurs à vendre une partie du foncier au moment des transmissions familiales.
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, il parait nécessaire de relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe. Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.
Cet amendement propose donc de relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement).
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