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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2986A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1373A )
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Marleix.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sortir le dispositif IP-PME du plafonnement global des niches à 10 000€ afin de créer 100 000 emplois sur cinq ans tout en soutenant les start-ups françaises alors que les levées de fonds vont devenir très difficiles à cause de la forte hausse des taux décidée par les banques centrales.
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