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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2983C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2985C )

Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale01 000 000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX01 000 000
SOLDE-1 000 000

Exposé sommaire :

Supprimer 1 000 000 d'euros du programme 176 – Police nationale de l'action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique

Amendement d'appel.

En août dernier, 75 % des Français jugeaient négatif le bilan du premier mandat d’Emmanuel Macron en matière de sécurité. Le 29 septembre de la même année, un sondage de l'institut CSA révélait que près de 6 Français sur 10 considèrent ne pas être suffisamment entendus par le gouvernement pour assurer leur sécurité.

Le « sentiment » d'insécurité que partagent les Français n'est pas nouveau. Pour les rassurer et assurer leur sécurité, certaines communes ont fait le choix de renforcer leur police municipale. Décriée par certains, la qualifiant de "cow-boy", elle est tout au contraire, dans beaucoup de villes et lorsqu’elle est bien formée et encadrée, une force sûre et qualifiée qui veille sur les citoyens.

À Béziers, le maire a fait le choix de soutenir concrètement la police municipale, véritable police de l'avenir. La ville est dès lors forte de 110 agents armés dotés de caméras piétons, d'une brigade canine, de 350 caméras, d'un numéro vert sur lequel la police municipale est joignable 24h/24h et 7jrs/7jrs ainsi que d'un simulateur laser pour que les agents de la police puissent s'entrainer au tir. Par ailleurs, pour assurer plus largement la sécurité des Biterrois et des villages environnant, une mutualisation des forces de police a été mise en place.

Les résultats sont là et les Biterrois saluent l'engagement de la ville pour assurer leur sécurité.

Pour davantage d'efficacité de leurs actions, il serait souhaitable que les polices municipales puissent voir leurs prérogatives élargies : possibilité de procéder à des contrôles d'identité préventifs, ouvrir un coffre de voiture en cas de suspicion d’infraction sans autorisation d'un OPJ, accès total et gratuit au fichier des immatriculations des véhicules ainsi qu'à celui des véhicules volés, des personnes recherchées, du TAJ, des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Par ailleurs, il serait souhaitable aussi qu'elle puisse utiliser des drones, réaliser un test d'alcoolémie sans autorisation d'un OPJ, tout comme il serait pertinent que le police municipale puisse dresser des amendes en cas de détention ou de consommation de stupéfiants.

Dès lors, à la veille des discussions de la loi LOPMI dans l'hémicycle, il est à regretter que la police municipale ne fasse pas l'objet de l'attention du gouvernement dans le texte examiné au Sénat. Car plus que jamais, cette police de proximité constitue un véritable bras droit pour les polices nationales et forces de gendarmerie qui peuvent s’appuyer sur elles.

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