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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2976C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Maximi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 0 |
| Assemblée nationale | 0 | 0 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 0 |
| Augmentation des salaires pour les sous-traitants des institutions des pouvoirs publics(ligne nouvelle) | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 0 |
| SOLDE | 15 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 15 000 000 |
| Assemblée nationale | 0 | 0 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 0 |
| Augmentation des salaires pour les sous-traitants des institutions des pouvoirs publics(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 15 000 000 |
| SOLDE | -15 000 000 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous voulons attirer l’attention sur la rémunération des personnes embauchés par des entreprises extérieures à laquelle l’Assemblée nationale, la Présidence de la République et les autres institutions concernées par ce programme budgétaire sous-traitent une partie de son activité.
Le salaire de certains de ces personnels, en particulier les personnes embauchées par des entreprises de nettoyage et de service restent insuffisants au regard de l’importance de leur tâche et de la pénibilité de ces métiers. Il est de la responsabilité des institutions publiques de montrer l’exemple par une politique salariale juste et qui rémunère les personnels à la hauteur du travail accompli, qu’elles soient directement embauchés par les institutions ou non.
Nous proposons donc de transférer 15 millions d’euros du programme “Présidence de la République” prévus pour les déplacements présidentiels vers un nouveau programme “Augmentation des salaires pour les sous-traitants des institutions des pouvoirs publics” de 15 millions d’euros.
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