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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2974C (Sort indéfini)

Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Maximi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Présidence de la République00
Assemblée nationale00
Sénat00
La Chaîne parlementaire00
Indemnités des représentants français au Parlement européen00
Conseil constitutionnel00
Haute Cour00
Cour de justice de la République00
Transparence de la vie publique(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0000
SOLDE1 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Présidence de la République01 000 000
Assemblée nationale00
Sénat00
La Chaîne parlementaire00
Indemnités des représentants français au Parlement européen00
Conseil constitutionnel00
Haute Cour00
Cour de justice de la République00
Transparence de la vie publique(ligne nouvelle)00
TOTAUX01 000 000
SOLDE-1 000 000

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous voulons encourager les institutions publiques et en particulier la Présidence de la République à être à la hauteur des exigences de transparence qui sont les leurs.

L’accès des citoyens à certaines informations, y compris à des documents administratifs, est protégé par la loi. Or, les moyens financiers consacrés aux institutions publiques à cette tâche de transparence et de transmission de ses documents sont insuffisants. La Présidence de la République l’a même reconnu publiquement dans le cas d’une demande d’accès aux documents administratif déposée par Le Monde.

Nous proposons donc de transférer 1 millions d’euros du programme “Présidence de la République” prévus pour les déplacements présidentiels vers un nouveau programme “Transparence de la vie publique” de 1 millions d’euros.

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