Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2947A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Reda.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Après le 2. de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, il est inséré un 3. ainsi rédigé :
« 3. Par dérogation, le rescrit fiscal du propriétaire portant sur l’application de l’exonération prévue au 1. ou sur la déclaration prévue au 2. est traité dans un délai de 7 jours par l’administration fiscale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la simplification de la procédure d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien.
Depuis plusieurs années, de nombreuses communes ou EPCI ont fait le choix d’accompagner la transition énergétique en permettant, comme le prévoit l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts, une exonération partielle ou totale de taxe foncière lorsqu’un propriétaire réalise des travaux de rénovation énergétique dans son logement.
En pratique, les propriétaires qui souhaitent bénéficier de ce dispositif font souvent face à une procédure complexe, souvent longue et décourageante.
Face à cette complexité le dispositif est peu utilisé et a parfois la réputation d’être une incitation fiscale « d’affichage ». Les propriétaires tentent d’en bénéficier mais sont découragés et n’y ont finalement pas recours. Ainsi, malgré la volonté des élus locaux, l’effet incitatif reste très faible.
A titre d’exemple, une commune francilienne de 20.000 habitants ayant permis par délibération le recours à ce dispositif depuis quatre ans constate, en moyenne, une exonération totale annuelle de l’ordre de 20.000 € de taxe foncière, et ce malgré plusieurs campagnes d’information locales.
A l’heure où l’urgence climatique impose d’agir rapidement, cet amendement d’appel vise à faciliter les démarches et les échanges avec l’administration fiscale pour le propriétaire qui souhaite s’informer sur l’éligibilité de son projet. Bien plus, l’amendement appelle à une simplification importante de la procédure actuelle afin de la rendre accessible au plus grand nombre possible de propriétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.