Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2946A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Reda.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. - À l’article 1383‑0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1. est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 %.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements répondant aux conditions énoncées précédemment à concurrence d’un taux compris entre 51 % et 100 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de généraliser l’exonération de 50% de la taxe foncière pour le propriétaire qui réalise des travaux de rénovation, éligibles au sens de l’article 1383-0 B du CGI, d’un logement ancien, sans délibération de la collectivité. Par ailleurs, les communes et EPCI à fiscalité propre conservent la faculté de moduler le taux d’exonération jusqu’à 100%.
En effet, à ce jour le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que dans les communes ou EPCI à fiscalité propre qui en font le choix et délibèrent ce sens.
L’élargissement du dispositif à toutes les collectivités permettrait de généraliser l’incitation fiscale et d’encourager les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens sur l’ensemble du territoire, tout en favorisant l’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, cette généralisation permettrait d'assurer l'information des contribuables concernés au niveau national plutôt qu’au seul niveau local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.