Amendement N° 293C (Sort indéfini)

Alors que le France doit faire face, comme l’ensemble des pays du monde, au dérèglement climatique et à la nécessité absolue de procéder à la transition écologique et énergétique pour réduire son empreinte carbone, les collectivités territoriales doivent participer activement à cette transition.

Parmi les points clés sur lesquels elles peuvent efficacement agir, demeure celui de l’éclairage public. Les chiffres à ce sujet sont sans appel : selon l’ADEME, l’énergie consommée par l’éclairage public représente 41 % des consommations d’électricité des collectivités territoriales. Sur l’ensemble des énergies qu’elles consomment, l’éclairage public représente 16 %. Enfin, dernier chiffre parlant, l’éclairage public représente en moyenne 37 % de leur facture totale d’électricité.

Ces chiffres particulièrement élevés sont la conséquence d’équipements très souvent vétustes et peu performants. L’ADEME estime ainsi que plus de la moitié du parc d’éclairage public est obsolète et surconsommateur d’énergie (utilisation majoritaire de boules diffusantes, lampes à vapeur de mercure etc.). De plus, elle estime que 40 % des luminaires en service ont plus de 20 ans.

Selon la Cour des Comptes, la facture totale en électricité des communes avoisine les 800 millions d’euros, d’après un rapport publié en 2021 sur « la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics. Elle atteint même 2 milliards d’euros si on en prend compte les charges de maintenance et les investissements.

Ces coûts, déjà très élevés, le sont encore plus actuellement en raison de la hausse significative des tarifs de l’énergie. Pour pouvoir les absorber, ne serait-ce qu’en partie, de nombreuses collectivités ont fait le choix de couper leur éclairage public une partie de la nuit ou d’éteindre un lampadaire sur deux.

Pourtant, les technologies actuelles nous permettraient de réaliser des économies vertigineuses en matière d’éclairage public. Le fait notamment de passer à des ampoules de type LED permettrait de diminuer la consommation électrique jusqu’à 60 % par rapport à des ampoules classiques. Ces dispositifs permettent également de jouer sur l’intensité lumineuse, ce qui permet de maintenir un minimum d’éclairage et ainsi satisfaire aux logiques de sobriété énergétique mais également de sécurité et tranquillité publique.

Pour accompagner les collectivités territoriales dans la transition vers ces dispositifs modernes et beaucoup plus sobre énergétiquement, l’ADEME joue un rôle déjà actif grâce à des subventions financières, notamment pour les communes de moins de 2000 habitants, mais également à travers les Conseils en Energie Partagé, qui permettent de guider les collectivités dans leurs projets.

Le projet de loi de finances prévoit, à cet effet, la création du fond d’accélération de la transition écologique dans les territoires. L’action 1 de ce programme prévoit d’ailleurs que 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et plus de 126 millions d’euros de crédits de paiement qui seront consacrés, en partie, à la modernisation de l’éclairage public avec l’objectif de passer d’un taux de remplacement de 3 % à 10 % sans attendre l’obsolescence totale du parc. Cette somme est également fléchée vers la rénovation des bâtiments publics des collectivités territoriales et vers le soutien au tri à la source et à la valorisation des bio-déchets. Ces deux objectifs risquent d’être particulièrement consommateurs des crédits de cette enveloppe, ne laissant pas suffisamment de crédits pour la modernisation de l’éclairage public, pourtant essentielle.

Au regard du coût que représente l’éclairage public pour les collectivités et l’immense source d’économie qu’il constitue pour elles, il apparaît nécessaire d’amplifier cet effort, et d’élever nos ambitions sur ce taux de remplacement, avec des crédits supplémentaires dans le fonds vert, spécifiquement dédiés à la modernisation massive du parc d’éclairages publics.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 50 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », tout en diminuant du même montant les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur de cet amendement ne souhaitant pas réellement minorer les crédits dédiés à la conduite et au pilotage de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.