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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2930C (Sort indéfini)

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Chauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières010 000 000
Sécurité civile10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à transférer 10 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme 207 « Sécurité et éducation routières » et son action 02 « Démarches interministérielles et communication » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ».

Par le biais de cet amendement nous demandons la création d'un fonds d'urgence pour les services d'incendies et de secours qui font face à un évènement climatique extrême.

Nous tenons à faire remarquer que cet été le surcoût liés aux incendies a été chiffré à plus de 15 millions d'euros pour le seul SDIS 33 (Gironde). Le conseil d’administration du SDIS 34 (Hérault) à quant à lui a récemment annoncé un déficit historique de 1 800 000 d’euros pour la première fois de son histoire.

Le changement climatique se traduit par une extension géographique, une intensification, une extension temporelle et un développement des incendies de végétation ou de terres agricoles. Nous le savons nos territoires vont subir des évènements climatiques extrêmes contre lesquels ils ne seront pas en capacité d'agir. Il est certain que dans les prochaines années des "méga-feux" frapperont le territoire national et que les SDIS qui y feront face ne pourront qu'essayer de limiter les dégâts.

Nos territoires sont exposés à des risques qui les dépassent et nous pensons que l'Etat doit prendre sa part, y compris en aidant financièrement les SDIS qui seront les plus touchés par des évènements climatiques extrêmes, c'est pourquoi nous demandons la création d'un fonds d'urgence en faveur de nos services d'incendie et de secours.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir et car nous souhaitons la pérennité des autres dispositions de cette mission.

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