Amendement N° 2927C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prélever 720 000 euros de crédits en titre 2 du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » pour les transférer vers les crédits en titre 2 du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ».

Par le biais de cet amendement, nous demandons des moyens supplémentaires pour l’Agence du numérique de la sécurité civile, établissement public administratif de l’État dont la principale mission est la réalisation du futur système d’information et de commandement unifié des services d’incendies et de secours sur l’ensemble du territoire national.

Il convient de noter que nous sommes à un moment critique du projet NexSIS-18‑112, ce programme doit en effet être déployé d’ici la fin d’année 2023 dans le département du Var et dans les départements d’Île-de-France, afin de permettre son utilisation à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Afin de permettre le déploiement, dans de bonnes conditions, de ce nouvel outil attendu par les services d’incendie et de secours, il convient donc de porter le nombre d’équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour l’ANSC de 12 à 20.

Nous fondons notre proposition sur le rapport de la Cour des Comptes « La conduite des grands projets numériques de l’État » paru en juillet 2020 et qui souligne le déficit de moyens humains de l’ANSC. De plus, nous faisons remarquer que le besoin pour assurer une surveillance et une maintenance permanentes du système NexSIS 18‑112 est de 6 ETPT. En s’appuyant sur le rapport de gestion de l’ANSC, on constate que le coût moyen d’un agent en capacité de mener à bien ce type de mission est de 90 000 euros par an, d’où notre proposition d’augmenter de 720 000 euros les crédits alloués à l’ANSC et ce afin de permettre le financement de 8 ETPT supplémentaires.

Nous insistons sur le fait qu’à la veille de l’accueil de grands évènements sportifs internationaux, tels que la Coupe du monde de Rugby à XV en 2023 ou les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, il est absolument capital que le déploiement du système NexSIS 18‑112 soit une réussite.

Nous tenons à faire remarquer, au regard des remarques formulées par le groupe Renaissance lors de l'examen en commission des finances et du fait des règles de recevabilité budgétaire qui nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission ; que nous sommes contraints de gager cette mesure en prenant des crédits sur les missions "Police nationale" ou "Gendarmerie nationale" qui sont les seules à disposer de crédits au Titre 2.

Nous demandons bien évidemment au Gouvernement de lever le gage, considérant que cette dépense permettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir.