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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2924C (Sort indéfini)

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Chauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières02 000 000
Sécurité civile2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à transférer 2 000 000 d'euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 207 « Sécurité et Education routières » et son action 02 « Démarches interministérielles et communication » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ».

Par le biais de cet amendement, nous proposons d’accroître, le budget alloué à l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP). Au regard du changement climatique et à la lumière des évènements de l’été 2022, il est absolument primordial de renforcer la formation à la lutte contre les feux d’espaces naturels et de forêts. Contrairement à ce que certaines personnes pourraient penser, l'ensemble des sapeurs-pompiers qu'ils ou elles soient volontaires ou professionnels ne sont pas toutes et tous formés à la lutte contre les feux de forêt et de végétation. A titre d'exemple, 44% seulement des personnels du SDIS du Finistère sont formés aux feux de forêt.
Outres les risques liés aux incendies, nous faisons remarquer qu’avec le changement climatique c’est l’intégralité des évènements climatiques extrêmes qui vont être plus fréquents et plus intenses, ce qui implique que les moyens pour faire face à ces évènement évoluent en conséquence.

A ce titre, nous estimons qu’il est important de réfléchir à la création d’une entité nationale assurant la formation de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile. Le renforcement des moyens alloués à l’ENSOSP a ainsi pour objectif de poser les fondations de la création d’un Institut national de la protection civile. Nous insistons enfin sur la nécessité de réfléchir à une plus grande coopération et un rapprochement entre l’ENSOSP, l’École d’application de Sécurité Civile (ECASC) et Centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBC-E (CNCMFE).
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir. Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ; et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société. A ce titre, toutes les dépenses permettant de mieux former les professionnels de la sécurité civile nous apparaissent pertinentes.

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