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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2899C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Seitlinger.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme essentiels. Le périmètre de ces soins essentiels est défini par décret ; »
2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme essentiels. Le périmètre de ces soins essentiels est défini par décret » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme essentiels. Le périmètre de ces soins essentiels est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l’AME aux soins essentiels.
L’AME assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas 753 € par mois en métropole. Cette aide concrétise le principe de solidarité cher à notre République ; elle vise à permettre aux personnes démunies en situation irrégulière de pouvoir se soigner.
Toutefois, cette dépense excède à présent un milliard d’euros et le nombre de bénéficiaires de l’AME croît sans discontinuer. C'est ainsi que la solidarité nationale devient objet d'abus. Afin de limiter nos dépenses, nous proposons de limiter la prise en charge aux soins considérés comme essentiels, c’est à dire aux soins relatifs aux opérations engageant le pronostique vitale, la vaccination, la maternité, la prophylaxie ; mineurs, femmes enceintes et personnes âgées ne seraient pas concernés par cette restriction. Le périmètre des soins définis comme essentiels ferait l'objet de précision par décret.
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