Amendement N° 2894C (Sort indéfini)

Par cette demande de rapport, le rapporteur spécial souhaite améliorer le diagnostic sur lequel se fonde le débat public relatif au système de retraite.

Le CAS Pensions mélange des dépenses qui relèvent de l’État en tant qu’employeur et des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale. Pour clarifier les choses, des travaux pourraient ainsi être engagés afin d’examiner la possibilité de distinguer, au sein du CAS Pensions, les crédits relevant des contributions employeurs de ceux relevant de la subvention d’équilibre versée aux régimes des fonctionnaires civils et militaires. Une refonte du modèle de financement du CAS Pensions pourrait même être imaginée, avec la transformation des taux de contribution employeurs actuels en taux de cotisation patronale, et la mise en place concomitante d’une subvention d’équilibre du budget général au CAS Pensions. Une telle évolution, neutre du point de vue des finances publiques et des droits à la retraite servis par le régime, nécessite toutefois des travaux techniques importants.

Par ailleurs, il n’existe pas de perspectives d’évolution du CAS Pensions au-delà de 2024‑2025 en dehors du rapport du Conseil d’orientation des retraites. Or le COR ne donne pas une vision claire du système de retraite. L’utilisation la convention EEC (effort de l’État constant) pose un problème de principe car elle suppose que l’État, en tant qu’employeur, ne puisse pas faire ses propres choix et doive augmenter son effort au delà de l’équilibre des régimes dont il a aujourd’hui la charge. Cette convention confond les deux rôles de l’État, employeur et garant de la solidarité nationale. Elle repose dès lors sur des projections particulièrement optimistes de l’effort que l’État est prêt à consentir en faveur du système de retraite. Le COR a supprimé dans son dernier rapport la convention TCC. Par cohérence, il conviendrait également de supprimer cette convention EEC, pour ne retenir que la convention EPR (équilibre permanent des régimes), qui est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur retenue par la commission des comptes de la sécurité sociale, et qui semble la plus solide. Le rapport demandé pourrait donc examiner l’opportunité de simplifier les projections du COR en se fondant sur la seule convention EPR, combinée à trois scénarios de productivité : 0,7 % (moyenne des 10 dernières années), 1 % (moyenne des 20 dernières années) et 1,3 % (moyenne des 30 dernières années).

Le rapport demandé pourrait donc examiner l’opportunité de simplifier les projections du COR en se fondant sur la seule convention EPR, combinée à trois scénarios de productivité : 0,7 % (moyenne des 10 dernières années), 1 % (moyenne des 20 dernières années) et 1,3 % (moyenne des 30 dernières années).