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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2894A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Marion.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2023, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2022, après application d’un abattement égal à 75 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever, pour 2023, de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assis la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
En effet, les prix des matières premières agricoles ayant explosés en 2022, les chiffres d’affaires des entreprises de négoce agricole ont aussi augmenté, élevant corrélativement les montants de la C3S dues par ces entreprises qui réalisent pourtant de faibles marges sur cet exercice 2023. En outre, l’augmentation des chiffres d’affaires de ces entreprises entraînera l’assujettissement en 2023 d’entreprises précédemment exonérées de la C3S par application de l’abattement. La Fédération du Négoce Agricole (FNA) estime ainsi que le montant total de C3S que devront payer en 2023 les entreprises de négoce s’élèvera à 10,9 millions d’euros contre 6,81 millions d’euros en 2022. Avec un rehaussement de l’abattement à 75 millions d’euros, la FNA estime que ce montant total sera de 6,8 millions d’euros en 2023.
Le relèvement de l’abattement de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros pour l’exercice 2023 permettrait donc de soutenir les négociants agricoles dans cette période d’intense instabilité tout en maintenant, à leur niveau actuel, les recettes de l’Urssaf. Si l’inflation venait à se prolonger après 2023, il serait toujours possible de réfléchir, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, à la prolongation de cet abattement exceptionnel.
Cet amendement a été élaboré à la suite de discussions avec des négociants de Loir-et-Cher et la Fédération du Négoce Agricole.
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