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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2879C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 80 000 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 0 |
| SOLDE | 80 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits gagés sur le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » compte tenu du gage de l’amendement II-1689.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
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