Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2873C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2874C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | 0 |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0 | 15 000 000 |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 0 | 0 |
| Extension de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique aux agents des CCI (nouvelle ligne)(ligne nouvelle) | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les agents des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %.
Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière, leur rémunération est calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires.
Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède à :
- La création d’un programme ad hoc « Extension de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique aux agents des CCI » doté de 15M en AE et CP T2 ;
- Une baisse de montants analogues de 15M € en AE et CP T2 sur le programme « Ouvriers des établissements industriels de l’État » ; les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière des amendements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.