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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2819C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Par dérogation à l’article L. 147‑15 du code de l’action sociale et des familles, la part de l’État dans le financement du groupement mentionné à l’article L. 147‑14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’autoriser à titre transitoire un report de la parité totale des recettes du futur GIP France enfance protégée entre Départements et Etat.
En effet, la création de ce GIP – qui intégrera, outre les structures du GIP « Enfance en danger », l’agence française de l’adoption et les secrétariats généraux du conseil national de la protection de l’enfance et du conseil national de l’accès aux origines - aurait pour conséquence l’augmentation de la contribution financière des départements, qui ne contribuaient antérieurement qu’au financement du GIP « Enfance en danger ».
Cette disposition fera l’objet d’un nouvel examen dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2024.
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