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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2790A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1999A )
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes :
1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes.
« Ce remboursement est égal à 30 % du montant des investissements sur l’année considérée en matière d’économie circulaire réalisés par les collectivités en charge du service public de gestion des déchets, au sens des articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dont elle réceptionne les déchets.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
2° À la première phrase du 4 de l’article 266 decies, après le mot : « afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).
Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui réalisent au cours de l’année des investissements en faveur de l’économie circulaire. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en incitant les collectivités à améliorer leurs dispositifs et leurs installations, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé ces efforts.
Cet amendement vise donc à instaurer un “crédit d’impôt” de TGAP au bénéficie des collectivités ayant réalisé des investissements en faveur de l’économie circulaire (tri à la source des biodéchets...). Il crée un effet incitatif à l’investissement sans limiter le signal prix et l’incitation à augmenter le réemploi ou le recyclage.
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