Amendement N° 2781C (Sort indéfini)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Afin de respecter les règles afférentes aux amendements du projet de loi de finances, nous inscrivons un mouvement de crédit réglementaire. Nous sollicitons néanmoins la levée du gage de la part du Gouvernement afin de préserver les crédits de l’ensemble du programme.
2) Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » :

- une hausse de 350 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », au sein de l’action 11 « Stratégie et prospective »

- une minoration de 350 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 308 « Protection des droits et libertés » : dont 150 000 € provenant de l’action 2 « commission nationale de l’informatique et des libertés », dont 100 000 € de l’action 6 « Autres autorités indépendantes », dont 100 000 € de l’action 12 « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».

Cet amendement de crédit vise à renforcer les moyens du Haut Conseil pour le Climat (HCC) en lui donnant la possibilité de créer 5 ETP supplémentaires par une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Afin que l’amendement s’applique pleinement, nous souhaiterions que le Gouvernement puisse relever le plafond d’emplois des « Services du Premier ministre » pour que le Haut Conseil pour le Climat ait la possibilité de recruter 5 ETP.
Mis en place en 2019 à l’initiative du président de la République, le HCC est une institution indépendante rattachée auprès de la première ministre. Elle est chargée d’évaluer l’action de l’État et des collectivités territoriales au regard des engagements pris au sein de l’Accord de Paris et de l’objectif de neutralité carbone de la France d’ici à 2050. Outre son travail d’analyse, le Haut Conseil pour le Climat fournit également des recommandations éclairantes pour les pouvoirs publics. Il a notamment contribué à l’ajout d’un volet « transition écologique » au sein du plan de relance et a également impulsé la création de « plans d’action climat » par ministère, qu’il a ensuite analysés et commentés.

Le HCC est devenu en ce sens la vigie de la transition écologique française. Cependant, ce conseil scientifique dispose de moyens administratifs très limités ne lui permettant pas d’assurer ses missions de façon sereine et totale. Le Conseil est à ce jour composé de 13 experts nommés par décret, et est appuyé par un secrétariat permanent constitué de 6 salariés. Son budget de fonctionnement s’élève à environ 500 000 euros.

Avec l’accélération du changement climatique, et les besoins croissants d’atténuation et d’adaptation, le HCC voit son activité augmenter et les sollicitations du Gouvernement, du Parlement et de la société civile croître. Depuis sa création, le Haut Conseil pour le Climat a pleinement démontré sa plus-value tant sur l’évaluation des politiques publiques que sur les recommandations qu’ils proposent. Son champ d’action pourrait encore être fortement développé et son potentiel davantage exploité. Il pourrait, par exemple, systématiser l’évaluation environnementale des lois et, à cet effet, mesurer l’efficacité de leur application. Mais force est de constater que ses moyens demeurent insuffisants, ne serait-ce que pour remplir les missions qui lui ont été originellement confiées. Au Royaume Uni, le High Climate Committee dispose ainsi d’un nombre d’agents permanents et d’un budget cinq à six fois plus élevé : 35 salariés au secrétariat avec un budget de 3 à 4 millions d’euros. Cela lui permet de remplir des missions plus larges. Même constat au Danemark, où le conseil dispose d’une vingtaine de salariés et d’un budget situé entre 1 et 2 millions d’euros. Le rapport du sénateur Paul Toussaint Parigi sur le contrôle budgétaire du Haut Conseil pour le Climat publié en 2021 suggérait de monter les effectifs français à 16 ETP d’ici 2022 et 24 ETP en 2023.

Ces postes seront utiles pour que le HCC puisse disposer d’experts dédiés sur les compétences nécessaires à ses missions d’évaluation. A ce stade, pour l’atténuation, le suivi de la SNBC implique des expertises sur 6 thématiques : transports, agriculture et forêt, industrie, bâtiment, production d’énergie et déchets. Pour l’adaptation, disposer de deux experts dédiés semble un minimum afin d’évaluer les politiques publiques et faire le lien avec les territoires. Enfin, le HCC doit pouvoir disposer comme beaucoup d’organisations de ce type, d’un directeur exécutif, d’un responsable de la communication et d’une personne chargée des sujets administratifs.

Ouvrir 5 ETP supplémentaires permettrait donc de presque doubler les moyens humains du secrétariat du HCC pour atteindre a minima 11 salariés en 2023, et répondre à des besoins incompressibles.