Amendement N° 2775C (Sort indéfini)

Suite à la crise sanitaire, des revalorisation ont été accordées à travers la "prime Ségur" d’un montant de 183 euros net (au prorata du temps de travail) pour :

• Dans un premier temps en juillet 2020, l’ensemble des personnels des EHPAD de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), de la Fonction Publique Territoriale (FPT) et privés (personnel soignant, personnel social et éducatif, personnel administratif, …).

• Dans un second temps en juin 2021, l’ensemble des personnels des structures sociales et médico-sociales rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD relevant de la FPH.

• Puis en novembre 2021, les personnels de la filière soignante des établissements sociaux et médico-sociaux.

• Enfin, un dernier décret, en date du 22 avril 2022, a encore élargit les bénéficiaires - conditionné à la négociation de la Convention Collective Unique Étendue (CCUE), pour la filière socio-éducative des établissements sociaux et médico-sociaux.

Ainsi, les personnels des filières administratives, logistiques et hôtelières en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que les personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif, ne bénéficient pas de ces revalorisations.

C'est pourquoi le présent amendement propose de rétablir ces personnels dans le périmètre de ces revalorisations.

Pour des raisons de recevabilité, le montant alloué à ce programme est prélevé sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le montant des crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » reste alors inchangé.