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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2754A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Depuis sa mise en place, le Crédit d'Impôt Production Phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.
Le développement d’un projet, de sa production à sa promotion, est soumis à un temps long : les contrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets, mettant eux-mêmes entre trois et quatre ans à sortir, et auxquels s’ajoutent parfois singles et opérations sur les réseaux sociaux. Un temps longs donc, qui révèle la limite de l’échéance du CIPP fixée actuellement au 31 décembre 2024 : en effet, les contrats signés actuellement exposent largement au-delà de cette date.
Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant vis-à-vis de leurs ressources humaines que de leurs relations avec les banques, pour qui le CIPP est un élément structurant.
Cet amendement vise donc à prolonger de deux ans le CIPP, soit fixer son échéance au 31 décembre 2026, afin de donner la visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement et de recrutement. À noter que cette prorogation ne restreindra aucunement l'évaluation du CIPP prévue pour 2023.
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