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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2751C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A et au A ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
2° Le c du B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;
3° Au C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
4° Au premier alinéa du 4° du E, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
5° Le E bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) En conséquence, au deuxième alinéa du 1° et au premier alinéa du 2° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
6° Au deuxième alinéa du b) du 2 du G, à la première phrase du H, à la première phrase du J, au K, au M et au M bis, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
7° Le O est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
8° Au P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) arrive à expiration au 31 décembre 2022. En 2023, sans changement législatif, ces derniers ne seraient plus bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises et ne se verraient plus reverser de dotation d’intercommunalité par la MGP.
Le présent amendement propose de prolonger le régime transitoire actuel – sans toutefois reconduire l’affectation des deux tiers de la dynamique de la CFE à la MGP en vigueur depuis 2020 – afin de donner aux EPT les moyens financiers nécessaires pour assurer pleinement leurs compétences, en particulier celle de l’aménagement.
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