Amendement N° 2687C (Irrecevable)

Transférer 50 000 000 d'euros du programme n°215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" action n°1 "Moyens de l'administration centrale" vers le programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" à l'action n°21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".

Lutter efficacement contre la concurrence déloyale pour protéger nos viticulteurs est plus que jamais indispensable pour faire face à la crise économique qui succède à la crise sanitaire.
L’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations. Chaque État, en lien avec son ministère de l’agriculture, peut ainsi demander une dérogation au Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (Comité permanent pour les plantes, animaux et alimentation) rattaché à la commission européenne. En 2016, on dénombrait 19 dérogations pour la France et jusqu’à 27 dérogations pour l’Espagne. En tout, il existe 120 dérogations pour 20 pays.
Ces dérogations créent une concurrence illégale entre les agriculteurs, notamment entre les agriculteurs du sud de la France et les Espagnols.
La commercialisation en France de produits agricoles traités par des produits phytosanitaires interdits sur notre sol ne doit pas être permise, tant pour les consommateurs Français que pour nos agriculteurs.

Par ailleurs, les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des coûts de production espagnol et de la fiscalité espagnole inférieurs à ceux qui existent France.

Or, les étiquettes sont souvent peu claires et le consommateur ignore que le vin qu’il achète n’est pas produit en France mais plutôt en Espagne.
Les viticulteurs et les vignerons français dénoncent depuis quelques années cette situation. La répression des fraudes est déjà intervenue à de nombreuses reprises mais il conviendrait d’inscrire dans l’appareil législatif des mesures de soutien pour la protection des vins français et assurer une bonne information aux consommateurs.

Pour faire face à cette situation, il convient d'abonder les crédit de cette action en ce sens our lutter activement contre la concurrence déloyale.