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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2678C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0231 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle)231 000 0000
TOTAUX231 000 000231 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 231 000 000 euros de l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" vers l'action 1 du nouveau programme “Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts ".

Amendement ONF visant à augmenter les effectifs.

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.

Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.

En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de les porter de nouveau à leur niveau de 1999, en créant 4000 nouveaux postes. si cette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).

Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.

Depuis 4 ans, l'ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pour rechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie, chasse).

Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55 % fonctionnaires (2200) 45% ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.

Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d'un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 4000 ETP, le coût serait donc de 212 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 19 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de
4000 ETP sur un an à 231 M€.

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