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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 2643C à l'amendement N° 871C (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Lottiaux, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
À la première phrase, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire :
Le délai proposé par l'amendement (1er janvier 2024) pour la réalisation de l'inventaire proposé est trop bref. Il est proposé de le remplacer par un délai plus important (1er janvier 2026).
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