Amendement N° 2590C (Sort indéfini)

L’inspection du travail, éprouvée par une quinzaine d’années de transformations, traverse une crise profonde.

Les problèmes sont nombreux : aux défauts touchant à l’organisation territoriale issue de la réforme dite « ministère fort », s’ajoute le manque de moyens humains – qui se traduit par un grand nombre de postes vacants sur le territoire – et de moyens matériels, conséquence de leur mutualisation entre plusieurs directions interministérielles en application de la réforme relative à l’organisation territoriale de l’État (OTE). Le regroupement des fonctions « support » (ressources humaines, budget, logistique et informatique) au sein de secrétariats généraux communs départementaux soulève ainsi un certain nombre de difficultés dans le fonctionnement des services, ce que l’autorité administrative elle-même reconnaît, et pénalise, dans une certaine mesure, l’activité de contrôle de l’inspection : matériels insuffisants (équipements de protection individuelle) ou mal entretenus (véhicules de service), ressources documentaires indisponibles, autant de nuisances qui pèsent au quotidien sur l’activité des agents.

Le projet annuel de performances de la mission Administration générale et territoriale de l’État annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 indique que les crédits de fonctionnement des services déconcentrés de l’État augmentent de 2 % par rapport à 2022, afin de tenir compte de l’inflation. Cette hausse est bien faible au regard des enjeux. Elle ne suffira pas à entraîner une amélioration sensible des conditions de travail des personnels de l’inspection.

C’est pourquoi le présent amendement propose une hausse de 10 % de ces mêmes crédits de fonctionnement par rapport au niveau retenu en 2022. À cette fin, il abonde l’action 5 Fonctionnement courant de l’administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l’État à hauteur de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 17 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Pour assurer la recevabilité de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, ces montants sont prélevés, à due concurrence, sur les crédits de l’action 2 Organisation des élections du programme 232 Vie politique.